Tribunal de commerce de Douai, 13 mai 2025, n° 2025001579

Juridiction
Tribunal de commerce de Douai
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
13 mai 2025
Numéro
2025001579

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à la date du 06/05/2025, Monsieur [C] [R] représentant légal provisoire désigné dans le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 23 avril 2025 représentant M [A] [R] gérant (décédé le 03/04/2025), de la société TRANSPORTS [R] (SARL) a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce. Que la société TRANSPORTS [R] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéro 398 451 385. Que M [C] [R], représentant légal provisoire de la société TRANSPORTS [R] (SARL) a été entendu en chambre du conseil en présence de M [E] [R], fils de feu [A] [R]. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 327 323 euros avec son actif disponible de 16 430 euros justifiant une insuffisance d'actif de 310 893 euros et se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie 13 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros H.T. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de la société TRANSPORTS [R] (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 03/04/2025. Nomme MJ. DE BONADONA Juge Commissaire. Nomme SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [V] [G], en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.