Tribunal de commerce de Beauvais, 4 février 2025, n° 2024003628

MOTIFS DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'il résulte du rapport d'enquête, des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires actuel sont inconnus, la situation active et passive de la SARL TOP SPOT apparaissant indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du débiteur. ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, le redressement de l'entreprise apparaissant impossible du fait de la carence totale du dirigeant. ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions posées par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort. OUÏ Monsieur Procureur de la République adjoint en ses réquisitions, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la SARL TOP SPOT, ayant son siège social [Adresse 4] depuis le 19/06/2024, anciennement situé [Adresse 6] Activité : restauration rapide sur place, à emporter ou en livraison, vente de boissons non alcoolisées RCS [Localité 2] B 849 468 111 (2019B00264) FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 05/02/2024. NOMME en