Tribunal de commerce de Beauvais, 4 février 2025, n° 2024003629

MOTIFS DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'il résulte, du rapport d'enquête, des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et que la situation active et passive de la SARL S.A.M.I est indéterminée, hormis le montant de la créance objet de la présente assignation ainsi que celle du PRS DE L'OISE, du fait de l'absence et de la carence du débiteur QUE l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions posées par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort. OUÏ Monsieur le Procureur adjoint en ses réquisitions, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL S.A.M.I, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 3]. Activité : Entreprise générale du bâtiment, négoce de tous produits du bâtiment, location immobilière., RCS [Localité 2] B 980389738 (2023B00829), FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/08/2023. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Nicolas