Tribunal de commerce de Beauvais, 16 septembre 2025, n° 2025002077

Juridiction: Tribunal de commerce de Beauvais
Chambre ou formation: Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
Date: 16 septembre 2025
Numéro: 2025002077

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la requête apparaît justifiée ; qu'il y a lieu d'y faire droit, dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans les termes de droit, Ouï le Commissaire à l'exécution du plan représenté par Madame [F] [T], collaboratrice au sein de la SCP ALPHA MJ, en sa requête, OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions, CONSTATE la pleine exécution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 17/02/2015, MET fin à la mission de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Maître [I] [W] [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de Madame [V] [G] [D] [Z], [Adresse 1], Activité : Coiffure mixte et pose de perruques, SIREN n° 409934577 (2014F00023), DIT qu'il sera procédé le cas échéant à la radiation des mentions afféren

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.