Tribunal de commerce de Beauvais, 16 septembre 2025, n° 2025001823

MOTIFS DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société MELICOM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. QUE l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparaît impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès: DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée MELICOM, dont le siège social est situé [Adresse 2], Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux, RCS Beauvais B 913817896 (2022B00484), FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/03/2024. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe CACAUX Juge du siège