Tribunal de commerce de Beauvais, 4 février 2025, n° 2025000176

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la créance de l'URSSAF ci-avant évoquée et la carence de la SAS WISS TRANSPORT sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur en chambre du conseil, ATTENDU qu'aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix, ATTENDU que le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire, OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint, en ses réquisitions, VU les articles L.621-1 et L.631-5 du code de commerce, COMMET Monsieur Claude MICHAUX, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de : La SAS WISS TRANSPORT, [Adresse 3] Activité : Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC). Achat, revente et location de véhicules. Inscrite au RCS de Beauvais 892792243 (2021B00015), DIT que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SELARL [F] PECOU, en la personne de Me [F] [A] [Adresse 4], en qualité d'expert. DIT que pour l