Tribunal de commerce de Beauvais, 25 février 2025, n° 2025000423

ATTENDU qu'à la date du 20/02/2025, l'entreprise ci-après nommée la SARL IDFM, [Adresse 1], Activité : Fabrication et vente de menuiseries et fermetures pour le secteur du bâtiment, RCS Beauvais B 444485312 (2002B00404), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salar […] rocédure de redressement judiciaire, précisant que l'activité sur l'année 2024 a été creuse, que les charges sociales sont impayées et qu'il y a un retard de TVA, ATTENDU que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint de BEAUVAIS, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise déclare employer 7 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 543 170,00 Euros, QUE la SARL IDFM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU, cependant, que l'entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint, en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la société à responsabilité limitée IDFM, [Adresse 1], Activité : Fabrication et vente de menuiseries et fermetures pour le secteur du bâtiment, RCS Beauvais B 444485312 (2002B00404). FIXE provisoirement au 15/10/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 25/08/2025. DIT et JUGE qu'un premier rapport préci