Tribunal de commerce de Beauvais, 23 septembre 2025, n° 2025001023

Attendu que par jugement en date du 05/11/2024 le Tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl RCPI AGRO exerçant comme activité : Maîtrise d'œuvre réalisation et conception de tous projets immobiliers pour une clientèle de type agro-alimentaire, dont le siège social est [Adresse 1], a désigné, la SELARL [B] PECOU, en la personne de Me [B] [S] en qualité de Mandataire Judiciaire et nommé Monsieur Sylvain PRUVOST Juge commissaire, et a fi […] année 10 → 17 % (100 % cumulé) * La SARL RCPI AGRO consignera entre les mains du commissaire à l'exécution du plan : * les dividendes des années 2 et 3, ce le 31 décembre 2025 au plus tard, * les dividendes des créances contestées ce jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement ou qu'il soit trouvé un accord les concernant, cette consignation lui étant restituée si la créance contestée est rejetée définitivement. Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan. Attendu que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République à Beauvais, est favorable à l'adoption du plan projeté. Attendu qu'il apparaît des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la continuation de l'entreprise est possible, dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement. Attendu, qu'ainsi, en raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il y a lieu de décider la continuation de l'entreprise et arrêter le plan de redressement organisant sa continuation, dont le projet est repris ci-dessus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Monsieur [M] [R], représentant légal de la Sàrl RCPI AGRO, assisté de Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du Val d'Oise, * Le mandataire judiciaire : la SELARL [B] PECOU, en la personne de Me [B] [S], entendus en Chambre du Conseil. Vu le projet de plan de redressement proposé par la Sàrl RCPI AGRO. Vu l'avis de Monsieur le juge-commissaire. Ouï le Ministère Public en ses réquisitions. Décide la continuation de la société à reponsabilité limitée RCPI AGRO, [Adresse 1], Activité : Maîtrise d'œuvre réalisation et conception de tous projets immobiliers pour une clientèle de type agroalimentaire, RCS de Beauv