Tribunal de commerce de Beauvais, 6 mai 2025, n° 2025000550

MOTIFS DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'il convient, à titre liminaire, les deux instances concernant la même personne, d'ordonner leur jonction sous le RG n°2025000550. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur poursuivi ne souhaite plus poursuivre son activité, que la situation active de Monsieur [M] est indéterminée et qu'il existe un passif exigible cumulé de 53.301,47 €. QUE Monsieur [M] est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en conséquence en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît inenvisageable. ATTENDU qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ, Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions, ORDONNE la jonction des procédures RG n°2025000550 et n° 2025000956 sous le RG n°2025000550. OUVRE uniquement sur le patrimoine professionnel, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, à l'égard de Monsieur [A] [M], entrepreneur individuel domicilié [Adresse 3], exerçant comme activité : bâtiment tous corps d'état, non inscrit au RCS ([Numéro identifiant 1]). FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des