Tribunal de commerce de Beauvais, 6 mai 2025, n° 2025001064

ATTENDU qu'à la date du 25/04/2025, l'entreprise ci-après nommée la société à responsabilité limitée SCADA APPLICATIONS, [Adresse 1], exerçant l'activité : Conseil, étude, vente, réalisation et maintenance de systèmes de télécommunication, radiocommunication, télétransmission, télégestion, automatisme, RCS Beauvais : B 414685024 (1997B00357), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformém […] ormations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl SCADA APPLICATIONS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, QUE l'entreprise déclare employer 3 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 420 655,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil par le chef d'entreprise qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif tel que prévu par loi, l'exploitation étant déficitaire. ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire en premier ressort. OUI Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société à responsabilité limitée SCADA APPLICATIONS, dont le siège social est situé, [Adresse 1], Activité : Conseil, étude, vente, réalisation et maintenance de systèmes de télécommunication, radiocommunication, télétransmission, télégestion, automatisme., RCS Beauvais B 414685024 (1997B00357). FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/11/2023,