Tribunal de commerce de Beauvais, 16 décembre 2025, n° 2025002914

Juridiction: Tribunal de commerce de Beauvais
Chambre ou formation: Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
Date: 16 décembre 2025
Numéro: 2025002914

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la requête apparaît justifiée ; qu'il y a lieu d'y faire droit, dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans les termes de droit, Ouï le Commissaire à l'exécution du plan, OUÏ Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions, CONSTATE la pleine exécution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 24/06/2014, MET fin à la mission de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [V] [X] [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la société à responsabilité limitée LES AMBULANCES DU NOAILLAIS, [Adresse 1], Activité : Transport en ambulance, activité de taxi, transport de personnes, vente et location de matériel médical, activité funéraire et vente de produits funéraires, réalisation de prestations d

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.