Tribunal de commerce de Beauvais, 9 décembre 2025, n° 2025003105

Juridiction
Tribunal de commerce de Beauvais
Chambre ou formation
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025003105

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 01/12/2025, l'entreprise ci-après nommée la société par actions simplifiée 2 G C, [Adresse 1], exerçant l'activité : Aménagement et agencement de tous locaux, décoration et architecture d'intérieurs, négoce de tous biens, produits et articles d'équipement ménager, de consommation de décoration et accessoires, art de la table, RCS Beauvais : B 351091426 (1989B00213), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'u […] te des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société 2 G C se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. QUE l'entreprise déclare employer 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 749.477,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil par le chef d'entreprise qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif tel que prévu par loi, l'exploitation étant déficitaire. ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. OUI Monsieur le Procureur adjoint de la République, en ses réquisitions, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée 2 G C, dont le siège social est situé, [Adresse 1], Activité : Aménagement et agencement de tous locaux, décoration et architecture d'intérieurs, négoce de tous biens, produits et articles d'équipement ménager, de consommation de décoration et accessoires, art de la table., RCS Beauvais B 351091426 (1989B00213). FIXE au regard des pièces produites provisoi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.