Tribunal de commerce de Compiègne, 23 septembre 2025, n° 2024F00119

DISCUSSION In limine litis, La société BOULANGERIE SAINT GERMAIN et Monsieur [M] [E] soulève l'irrecevabilité de la société SPN, dirigée contre Monsieur [M] [E] ; Ils font valoir : L'article 122 du Code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». L […] ient de dire que la société SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN est recevable mais mal fondée de sa demande et d'en statuer dans les termes ci-après ; Sur les dépens et l'article 700 du CPC La société SPN sollicite la condamnation de la société BOULANGERIE SAINT GERMAIN à lui payer une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, La société BOULANGERIE SAINT GERMAIN qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens et il convient de fixer à 2.500€ la somme qu'elle sera condamnée à payer à la société SPN au titre des dispositions de l'article 700 du CPC Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit Qu'il n'y a lieu de l'écarter PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les pièces au dossier DIT Monsieur [M] [E] recevable et bien fondé en sa demande In limine litis, En conséquence * REND ACTE du désistement de la SARL SPN à l'encontre de Monsieur [M] [E] ; * PRONONCE la mise hors cause de Monsieur [M] [E] ; * DIT la société SPN recevable et bien fondée en ses demandes ; DISPOSITIF : En conséquence * DEBOUTE la SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN de ses autres demandes * CONDAMNE la SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN à payer à la SARL SPN la somme de 3.917,71 € correspondant aux frais de reprise de l'installation électrique ; * CONDAMNE la SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN à payer à la SARL SPN la somme de 246 € correspondant aux frais de réparation du tapis enfourneur ; * CONDAMNE la SARL BOULANGERIE SAINT GERMAIN à payer à la SARL SPN la somme de 252 euros au titre de la facture de la SARL DA SILVA pour la fourniture et pose des halogènes de façade. * DIT la société BOULANGERIE SAINT GERMAIN recevable mais mal fondée en ses demandes reconventionnelles, L'en déboute * CONDAMNE la S