Tribunal de commerce de Compiègne, 23 septembre 2025, n° 2025F00125

DISCUSSION Sur la demande principale Pour étayer ses prétentions, HARMONIE MUTUELLE produit les pièces suivantes : * Règlement intérieur de la mutuelle, * Convention de tiers payant * LRAR adressée le 12/11/2024 à [Localité 1] AUDITION lui réclamant des justificatifs pour 8 audioprothèses facturée chacune 1420 € plus une autre à 1100 € * Mise en demeure de remboursement des sommes indûment versées en date du 23/12/2024 * Justificatifs des versements effectués indûment * 5 attestations d'adhérent […] nages écrits fournis pour 6 de ses dossiers, rendant les sommes versées doublement indues. [Localité 1] AUDITION qui n'est ni présent ni représenté à la charge de la preuve que les prestations payées étaient dues ce qu'elle ne fait pas. Dans ces conditions, faisant application des dispositions des articles 1302 et suivant du code civil, le Tribunal constatera qu'une somme de 12460 € a bien été indument versée, et entrant en voie de condamnation, condamnera [Localité 1] AUDITION à verser à HARMONIE MUTUELLE la somme de 12460€ en restitution de l'indu Le Tribunal ordonnera que les sommes indument perçues seront productives d'intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 23/12/2024 Sur les autres demandes La SAS [Localité 1] AUDITION dont la cause succombe, sera condamnée aux dépens et faisant application des dispositions de l'article 700 du CPC le Tribunal condamnera la SAS [Localité 1] AUDITION à verser à HARMONIE MUTUELLE la somme de 2000 € à ce titre Enfin, compte tenu de la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la Société SAS [Localité 1] AUDITION à rembourser à la Mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme principale de 12.460,00 € en remboursement des prestations qu'elle a versées à tort, avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure de paiement du 23.12.2024. Condamne la Société SAS [Localité 1] AUDITION en tous les dépens. Condamne la Société SAS [Localité 1] AUDITION au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dit qu'il n'y a pas lieu à suspendre l'ex