Tribunal de commerce de Compiègne, 19 mars 2025, n° 2024L00892
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2024L00892
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Ministère Public indique être favorable au maintien de la période d'observation de la SAS LAVERIE SAVONNERIE ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
DISPOSITIF : En conséquence, MAINTIENT la SAS LAVERIE SAVONNERIE en période d'observation, laquelle prendra fin au 3 Juillet 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 Juin 2025 à 08h30 - [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le comm
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne, 17 septembre 2025, n° 2025L00271
- Tribunal de commerce de Compiègne, 17 septembre 2025, n° 2025L00445
- Tribunal de commerce de Compiègne, 17 septembre 2025, n° 2025P00355
- Tribunal de commerce de Compiègne, 17 septembre 2025, n° 2025L00564
- Tribunal de commerce de Compiègne, 17 septembre 2025, n° 2025L00299
- Tribunal de commerce de Compiègne, 17 septembre 2025, n° 2024L00947
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.