Tribunal de commerce de Compiègne, 13 janvier 2025, n° 2024P00406

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Date
13 janvier 2025
Numéro
2024P00406

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025 ENQUETE : SARL LE KALYENTE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie BENOIT, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. […] t C 60740 Saint-Maximin Non comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 794419416 de la SARL LE KALYENTE, exerçant une activité de Discothèque, club privé, exploitation, piste de danse, bar a thème, bar, piano-bar, pub, karaoké, soirées privées, restauration, brasserie, café, événementiel et sonorisation, organiser des cours de danse, organiser des thés dansants, organiser des soirées à thème en fonction des différents cours de danse, chicha, location de salle. - sise Rue Albert Einstein et Benoît Frachon Bâtiment C 60740 Saint-Maximin, Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL LE KALYENTE. COMMET à cet effet, Mme Chantal LENOIR, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [W]. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [W]. DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédent
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.