Tribunal de commerce de Compiègne, 11 mars 2025, n° 2025F00025

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation
.
Date
11 mars 2025
Numéro
2025F00025

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société ENEDIS s'est désistée de son instance ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, Constate l'extinction de l'instance, Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte. Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23€ euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 11 Mars 2025 en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Monsieur Yves LENORMANT, Monsieur Bruno CARQUILLAT, Madame Antonia PALAZZO LACANFORA et Monsieur Fabien BARGUEDEN, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier. Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAUL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.