Tribunal de commerce de Compiègne, 9 décembre 2025, n° 2025F00209

Juridiction: Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation: .
Date: 9 décembre 2025
Numéro: 2025F00209

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'est désistée de son instance ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte. DIT que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 9 Décembre 2025, en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Monsieur Jean-Pierre CRINELLI, Monsieur Bernard DELALLEAU, Monsieur Xavier PIRAUX et Monsieur Frédéric CHERY, juges, assistés à l'audience de Me George BERNARD, Greffier. Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.