Tribunal de commerce de Compiègne, 9 septembre 2025, n° 2025F00130

DISCUSSION Sur la validité des actes de caution La banque produit aux débats les contrats d'ouverture de compte et de crédit ainsi que l'acte de cautionnement dûment remplis par Monsieur [A] [I]. Ils comportent les mentions obligatoires prévues par les articles L331-1 et 2 du Code de la consommation y est jointe la'fiche patrimoniale caution'. Sur ce, Les actes de cautionnement sont donc valides. Et sur leur mérite La Banque CIC Nord-Ouest demande au Tribunal de condamner Monsieur [A] [I] à lui […] e de la caution 13. Courrier simple du 20 mars 2025 aux fins de réitération de la mise en demeure 14. Courrier du 06 mars 2025 aux fins d'information annuelle de la caution 15. Décompte arrêté au 14 avril 2025 16. Courrier du 04 février 2025 adressé par le mandataire Sur ce, Monsieur [A] [I] qui ne comparait pas, ne conteste pas sa dette et ne justifie pas s'en être acquittés ou d'un motif valable les en exonérant ; Que le cautionnement de Monsieur [A] [I] est incontestable et que la créance de la banque CIC est certaine ; Qu'il convient en conséquence de le condamner dans les termes ci-après. Sur les dépens et l'article 700 du CPC La Banque CIC NORD OUEST sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [A] [I] à lui payer une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, Monsieur [A] [I] qui voit sa cause succomber sera condamné aux dépens et il convient de fixer à 3.000€ la somme qu'il sera condamné à payer au CIC NORD OUEST au titre des dispositions de l'article 700 du CPC Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit Qu'il n'y a lieu de l'écarter DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * DIT la banque CIC NORD OUEST recevable et bien fondé en sa demande en paiement ; * CONDAMNE Monsieur [A] [I] à payer au CIC NORD OUEST la somme de 51.907,50 € laquelle sera assortie des intérêts au taux de 3,00 % l'an à compter du 15 février 2025 et ce, jusqu'au parfait paiement ; * CONDAMNE Monsieur [A] [I] aux dépens et à payer au CIC NORD OUEST la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, * DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ; * LIQUIDE les dépens du greffe à la somme de 57.23 € TTC dont TVA 20 %, Le jugement est pron