Tribunal de commerce de Compiègne, 9 avril 2025, n° 2025G00002

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 621-1 et suivants, L'EURL COTE VIRGINIE, en la personne de la SELAS [S] REPRÉSENTÉE PAR ME [S], administrateur provisoire désigné par ordonnance de Madame la Présidente en date du14 Janvier 2025, a transmis le 7 Avril 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Justice; La société est une EURL au capital de 7.500€ immatriculée au RCS de [Localité 1] depuis […] oduites, que l'EURL COTE VIRGINIE exerce une activité commerciale au sens des articles L.620-2 et L.621-2 du code de commerce et relève donc de la compétence du Tribunal de Commerce ; Que son état de cessation des paiements n'est pas avéré ; Attendu toutefois, que l'entreprise justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements ; Attendu que l'EURL COTE VIRGINIE a son établissement principal dans le ressort du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE ; Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de Commerce ; Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant l'EURL COTE VIRGINIE une procédure de sauvegarde ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de sauvegarde concernant l'EURL COTE VIRGINIE. Désigne Mme [O] [Z], en qualité de juge commissaire, Désigne la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [E] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne Me [L] [K] [C] [U], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Di