Tribunal de commerce de Compiègne, 23 avril 2025, n° 2025L00137

DISCUSSION Sur la saisine du Tribunal Attendu que le Tribunal a été saisi dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'il s'ensuit que l'action dirigée contre Monsieur [X] [G] doit être déclarée recevable. A) SUR LA RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS Maître [U] [Q] ès qualités de liquidateur, fait valoir les faits significatifs suivants : * Mode d'ouverture de la procédure : déclaration de cessation des paiements * Date de cessation des paiements : 18 juillet 2021 * Du […] ondamnation au comblement total ou partiel du passif ; Que dans ces circonstances Monsieur [X] [G] encourt la sanction de la faillite personnelle et une condamnation au comblement total ou partiel du passif ; Qu'il apparaît opportun, dans ces conditions, de fixer la condamnation encourue par Monsieur [X] [G] à payer à la SCP ANGEL- [Q]-DUVAL, Mandataires judiciaires, représentée par Maître [U] [Q], ès qualités de Liquidateur de la SARL R FITNESS la somme de 50 000 € assortie d'une sanction de faillite personnelle pour une durée de 8 années en statuant dans les termes ci-après. Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Qu'il n'y a lieu de l'écarter PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, à l'encontre de Monsieur [X] [G], Vu l'Article L. 653-8 du Code de commerce, Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu le rapport du Mandataire judiciaire, Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire. DIT RECEVABLE l'action dirigée à l'encontre de Monsieur [X] [G], DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE : Monsieur [X] [G] Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] De nationalité Française Demeurant [Adresse 1], [Localité 2] à payer à la SCP ANGEL-[Q]-DUVAL, Mandataires judiciaires, représentée par Maître [U] [Q], ès qualités de Liquidateur de la SARL R FITNESS, la somme de 50 000 € assorti d'une faillite personnelle pour une durée de 8 années. ORDONNE l'exécution provisoire. EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL R FITNESS. Le jugement a été prononcé publiquement ce jour par mise à disposition d'une copie au greffe. La minute du jugement est signée par Madame Chantal LENOIR, présidente et par Maître George BERNARD, greffier