Tribunal de commerce de Compiègne, 28 mars 2025, n° 2025L00288

SUR CE, Attendu que l'Administrateur judiciaire a donné au Tribunal tous les éléments permettant de vérifier le caractère sérieux des offres ainsi que la qualité de leurs auteurs, en application des dispositions de l'article L.642-4 du Code de Commerce, Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution, Attendu que ces trois offres sont indivisibles, à savoir qu'elles concernent les sociétés VOYAGES MASSON, VM GESTION, AMA TOURISME, MONDIAL EVASION, BRESSANE DE TOURISME et TOMORROW TRAVEL, qui ont toutes été placées en redressement judiciaire par autant de jugements du Tribunal de Commerce de Compiègne, Attendu, dans ces conditions, que le Tribunal arrêtera la cession de l'entreprise telle que proposée par la SAS OBJECTIF LUNE, Attendu qu'il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et des cocontractants selon certaines conditions. Vu les offres de reprise soutenues à l'audience, Vu le rapport oral de Monsieur le Juge-Commissaire, qui s'en rapporte à la sagesse du Tribunal, Vu les réquisitions orales du ministère public, favorable à l'offre de la SAS OBJECTIF LUNE, Entendus l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la société SAS VM GESTION en leurs observations toutes favorables à une cession, ARRETE le plan de cession totale de la société VM GESTION, dont le projet est contenu dans les rappo