Tribunal de commerce de Compiègne, 21 mai 2025, n° 2025L00446

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 MAI 2025 PLAN DE REDRESSEMENT : SAS MOODWALK Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3 ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Emmanuel BIN, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en p […] e M. [J] [K] [U] [Y] à vouloir solder l'ensemble des dettes de l'entreprise ; Que la SCP ANGEL-[A]- DUVAL représentée par Me [C] [A] confirme la demande de la prise de l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 1] appartenant à la SAS MOODWALK pendant toute la durée du plan de redressement, telle que prévue par les propositions d'apurement du passif, ainsi que la consignation mensuellle des dividendes du plan ; Vu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et qu'elles permettent d'envisager l'apurement total du passif sur une durée de 10 ans ; Vu que les propositions de remboursement du passif de la SAS MOODWALK sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation, les perspectives d'avenir et les engagements des actionnaires ; Vu qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois yattachés ; Qu'ainsi l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté et qu'il convient donc d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, ARRETE le plan de redressement par voie de continuation de la SAS MOODWALK - exerçant une activité d'optimisation via une application web et mobile de bien être et de santé mentale au travailsise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 812650992, plan qui prévoit les modalités suivantes : * Règlement immédiat des frais de Justice. * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € TTC conformément aux dispositions des articles L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce ou en application des dispositions de l'option N°1 des propositions d'ap