Tribunal de commerce de Compiègne, 26 novembre 2025, n° 2025L00700

DISCUSSION Sur la saisine du Tribunal Le Tribunal ayant été saisi dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, et l'article L.651-3 du même code disposant que le Tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public, l'action dirigée contre Monsieur [L] [O] doit être déclarée recevable ; Au soutien de sa demande, il fait valoir les faits suivants développés dans son rapport : SUR LA SANCTION PATRIMONIA […] ersées au dossier ; Que l'absence de coopération de Monsieur [L] [O] tout au long de la procédure a fait obstacle à son bon déroulement ; Qu'au terme des débats, le Tribunal ne peut que constater l'absence de tenue de comptabilité et l'absence de dépôt des comptes ; Que Monsieur [L] [O] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de cessation des paiements, fixée par le Tribunal au 13 juin 2022 ; Le Tribunal retiendra ce grief, Que selon l'article L. 651-2 du Code de commerce le Tribunal peut décider que tout ou partie de l'insuffisance d'actif soit supportée par le dirigeant dont les fautes de gestion ont contribué à cette insuffisance ; Le Tribunal retiendra ce grief, Que selon l'article L. 653-5 du Code de Commerce le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 ; Que dans ces circonstances Monsieur [L] [O] encourt la sanction de la faillite personnelle ; Que l'article L. 653-11 du Code de Commerce permet au Tribunal d'en prononcer l'exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, sur la requête de la SCP ANGEL [H] [N], Vu les Articles L. 651-1 et suivants du Code De Commerce, Vu les Articles L. 653-1 et suivants du Code De Commerce, Vu l'Article L. 653-11 du Code De Commerce, Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire. DIT RECEVABLE l'action dirigée contre Monsieur [L] [O], CONDAMNE Monsieur [L] [O] à supporter l'insuffisance d'actif connue par la liquidation judiciaire de la SAS [O] à hauteur de 80.000 €, PRONONCE une faillite personnelle à l'en