Tribunal de commerce de Compiègne, 10 décembre 2025, n° 2025L00814

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL CAISHEN MARKET Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traita […] audience du 10 Décembre 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : * Me [J] [E] représentant Me [S] [P], mandataire judiciaire, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que le mandataire judiciaire déplore le manque de coopération de la gérance dans la transmission des éléments ; Que malgré plusieurs relances les informations sollicitées ne lui ont jamais été transmises dont notamment une situation comptable et de trésorerie à jour sur la période d'observation ; Que l'absence de ces éléments ne permet pas au mandataire judiciaire de mener à bien sa mission et d'envisager des perspectives d'avenir pour la société ; Que lors de l'audience le mandataire judiciaire donne un courrier du dirigeant excusant son absence ; Que le mandataire judiciaire sollicite un renvoi à bref délai en vue de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, MAINTIENT la SARL CAISHEN MARKET en période d'observation, laquelle prendra fin au 22 janvier 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 décembre 2025 à 10h30 - [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport s