Tribunal de commerce de Compiègne, 3 décembre 2025, n° 2025L00980

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Z] [Q] - exerçant une activité de Carrosserie peinture, vente véhicule d'occasions- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 411073497, pour laquelle ont été désignés : Mme [H] [K], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, […] ment par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS [Z] [Q] doit faire face à de nombreux retards de paiements des assureurs ; Que son chiffre d'affaires est en baisse constante depuis trois ans ; Que néanmoins il est envisagé par M. [O], la cession du fonds de commerce durant la période dobservation ; Que la société est valablement assurée et que les bilans sont produits ; Dans ces conditions, la SAS [Z] [Q] souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, MAINTIENT la SAS [Z] [Q] en période d'observation, laquelle prendra fin au 15 avril 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 décembre 2025 à 08h30 - [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer