Tribunal de commerce de Compiègne, 17 décembre 2025, n° 2025L01092

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 12/11/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [C] [U] [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 909517401, et nommé : M. [E] [G], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ANGEL HAZANE [I] représentée par Me [T] [I], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport déposé […] en l'étude du mandataire judiciaire ; Dans ces conditions et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, le mandataire judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, et ce en raison de la carence de la gérance ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1). Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de l'EURL [C] [U] décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée. MAINTIENT les organes de la procédure, DESIGNE : SCP ANGEL HAZANE [I] représentée par Me [T] [I] en qualité de liquidateur. RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera