Tribunal de commerce de Compiègne, 14 mai 2025, n° 2025P00129
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 14 mai 2025
- Numéro
- 2025P00129
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS prestige transport est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS prestige transport doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 14 Novembre 2023 soit la date maximale légalement autorisée et ce en raison de l'antériorité de ses dettes sociales ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS prestige transport. FIXE provisoirement au 14 Novembre 2023 la cessation des paiements. DESIGNE Mme [Y] [P], en qualité de juge commissaire. DESIGNE la SCP ANGEL-[S]- DUVAL représentée par Me [N] [S], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. DESIGNE la SELARL [Adresse 3], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.