Tribunal de commerce de Compiègne, 14 mai 2025, n° 2025P00228

Attendu que le Ministère Public sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements au maximal légalement admissible eu égard à l'antériorité de ses dettes ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS IS DESIGN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de la SAS IS DESIGN doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 14 Novembre 2023 soit la date maximale légalement autorisée et ce en raison de l'antériorité de ses dettes sociales ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS IS DESIGN. FIXE au 14 Novembre 2025 la fin de la période d'observation. FIXE provisoirement au 14 Novembre 2023 la cessation des paiements. DESIGNE [P] [U], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [B] [E] en qualité de mandataire judiciaire – en son établissement sis [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de