Tribunal de commerce de Compiègne, 21 janvier 2026, n° 2025P00300

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête de Mme La Procureure, près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure redressement judiciaire à l'encontre de : SAS RENAISSANCE [Adresse 1] Laquelle exerce une activité de Chauffa […] e dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de la SAS RENAISSANCE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 21 juillet 2024 soit la date maximale légalement autorisée et ce en raison de l'antériorité de ses dettes sociales ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS RENAISSANCE. FIXE au 21 juillet 2026 la fin de la période d'observation. FIXE provisoirement au 21 juillet 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [I] [H], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ANGEL-[M]- DUVAL représentée par Me [C] [M] en qualité de mandataire judiciaire - [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor