Tribunal de commerce d'Alençon, 17 mars 2025, n° 2025000127
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Alençon
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 17 mars 2025
- Numéro
- 2025000127
Extrait : motifs et dispositif
RG 2025 000127 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/03/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 20/01/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE CRESCENDO (COPROARLV) - [Adresse 1] - [Localité 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE L'ACCOMPAGNEMENT, LE CONSEIL ET LA FORMATION DE PERSONNES DANS LA CREATION DE LEUR PROPRE EMPLOI, ACTIVITE ET OU ENTREPRISE. L'ETUDE, LE CONSEIL ET LA FORMATION AUPRES DES ACTEURS DE DEVELOPPEMENT LOCAL ET […] E. * LA SOCIETE CRESCENDO (COPROARLV) REPRESENTEE PAR MME [M] [F], * MME [O] [T], REPRESENTANTE DES SALARIES, LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU. IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LES AGS ACCEPTENT DE PRENDRE EN CHARGE TOUTES LES CREANCES ISSUES DES CONTRATS DE TRAVAIL, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION. IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LES AGS CONFIRMENT CE JOUR LA PRISE EN CHARGE DU REGLEMENT DES SOMMES DUES A CES SALARIES, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, LA SOCIETE CRESCENDO (COPROARLV) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20/07/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 05/05/2025 A 15 H 00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CRESCENDO (COPROARLV) - [Adresse 1] - [Localité 1] JUSQU'AU 20/07/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [P], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : 05/05/2025 A 15 H 00 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE. DIT QUE LE GR
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.