Tribunal de commerce d'Alençon, 7 avril 2025, n° 2025000728

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/02/2025, LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL) -- [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES - RCS [Localité 1] 803 055 326, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE SAUVEGARDE A SON BENEFICE, VU LA REQUETE EN DATE DU 11/03/2025 DEPOSEE PAR LA SELARL [F] [K] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [K], MANDATAIRE JUDICIAIRE, SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR CONVERTIR LA PROCEDURE DE SA […] RE JUDICIAIRE SOLLICITE DE BIEN VOULOIR METTRE FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICAIRE DE LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL). LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCERA LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDERA DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL) DONT LA DUREE SERA DE 6 MOIS, LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES, A SAVOIR : CHIFFRE D'AFFAIRES EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5 ET LA SOCIETE DEBITRICE NE SEMBLANT PAS POSSEDER DE BIENS IMMOBILIERS ET METTRA FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A L'ACTIVITE S'IL Y A LIEU, LE REDRESSEMENT ETANT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, EN RAISON DE L'ABSENCE D'ASSURANCE ET LA PERTE PROCHAINE DE L'AUTORISATION D'EXERCER. LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, VU L'ARTICLE L640-1 DU CODE DE COMMERCE, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL) AINSI QUE L'IMPOSSIBILITE DE METTRE EN ŒUVRE UN PLAN PERMETTANT LA SAUVEGARDE DE L'ACTIVITE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL) - [Adresse 2] [Localité 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES - RCS [Localité 1] 803 055 326 - POUR UNE DURE