Tribunal de commerce d'Alençon, 21 octobre 2025, n° 2025002747

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 21/10/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 15/10/2025 M. [A] [X] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE GARAGE DE BRETAGNE (SAS) EXERCANT L'ACTIVITE DE MECANIQUE, GARAGE, VENTE DE VOITURES NEUVES ET D'OCCASION, VENTE D'HUILE, ACCESSOIRES AUTOMOBILES, STATION [Etablissement 1] DE TOURISME DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - 61000 ALENÇON - RCS ALENCON 342 913 449 A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA DITE SOCIETE, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DU 20/10/2025, A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU, AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 3 637 319,00 EUROS ET ELLE EMPLOIE SIX SALARIES. IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 227 121,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS ; ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GARAGE DE BRETAGNE (SAS) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 640-1 AL.1) ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GARAGE DE BRETAGNE (SAS) - [Adresse 2] EXERCANT L'ACTIVITE DE MECANIQUE, GARAGE, VENTE DE VOITURES NEUVES ET D'OCCASION, VENTE D'HUILE, ACCESSOIRES AUTOMOBILES, STATION [Etablissement 1] DE TOURISME - RCS [Localité 2] 342 913 449, MET FIN A L'ACTIVITE DE LA SAS GARAGE DE BRETAGNE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13/10/2025, NOMME M. [E] [L] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CH