Tribunal de commerce d'Alençon, 19 mai 2025, n° 2025000749

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 19/05/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/02/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ART DESIGN FASHION (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE VETEMENTS ET D'ARTICLES DE MAISON - RCS ALENCON 853 789 790 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERV […] ] [C] D'UN POUVOIR LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU. IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 118 790,62 EUROS; QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EST DEFICITAIRE DEPUIS TROIS MOIS CONSECUTIFS; QUE SOUS RESERVE DE LA PRODUCTION D'UN PREVISIONNEL DE TRESORERIE LISIBLE, IL CONVIENDRA D'ETRE VIGILANT SUR L'EVOLUTION DE LA PERFORMANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA SOCIETE AU [Localité 1] DES PROCHAINES SEMAINES; QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN D'EVALUER LA POSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT DURABLE, LA SOCIETE ART DESIGN FASHION (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03/08/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 07/07/2025 A 14H00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ART DESIGN FASHION (SAS) - [Adresse 2]AU 03/08/2025, ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : LUNDI 07/07/2025 A 14H00 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 3] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE, RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRIC