Tribunal de commerce d'Arras, 12 décembre 2025, n° 2023001370

SUR CE ATTENDU que l'article 46 du Code de Procédure Civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi; en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeubl […] éciation d'attribution, en affirmant que le lieu de livraison effective de la chose en matière contractuelle s'entend du lieu où la livraison a été effectuée (C. cass. 2ème civ. 18 janvier 2001, N°96-20.912). ATTENDU que dans le cas présent, les jantes, objet du contrat, ont été livrées dans les locaux de la société [U] [V] au [Adresse 6] à [Localité 2]. ATTENDU que suivant le Dalloz, ouvrage de référence en matière de droit, « La jurisprudence se définit dans un sens large comme l'ensemble des décisions de justice qui sont rendues pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l'ensemble du droit. Dans un sens plus étroit, il s'agit de l'ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit. » 2025 B 2025 C ATTENDU que cette définition n'indique pas qu'un nombre minimum de jugements ou d'arrêts soit nécessaire pour établir la notion de jurisprudence, le jugement du tribunal de commerce de Versailles et l'arrêt de la cour de Cassation, sus-mentionnés, peuvent donc être considérés à eux seuls comme de la jurisprudence. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce d'Arras, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par jugement avant-dire droit : * Se déclare compétent pour traiter du litige entre la SARL [U] [V] et la SARL RJ REPARATION DE JANTES * Dit que les autres chefs de demande des parties seront examinés lors de la prochaine audience. * Dit que l'affaire sera inscrite au rôle des affaires à plaider du Mercredi 04 Mars 2026 à 14h00 * Réservons les dépens en ce compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 €uros Mme. PARMENTIER Commis-Greffière M. CARBONNIER Président.