Tribunal de commerce d'Arras, 21 janvier 2026, n° 2025008666

ATTENDU que par exploit en date du 23 décembre 2025 du ministère de la SCP [K] -GOMEZ, commissaires de justice associés, à la résidence d'ARRAS, la SELARL [B] [S] et Associés, prise en la personne de Maître [F] [B], [Adresse 1], a fait donner assignation à la SAS AXE SIGNA NORD, ayant siège [Adresse 2], à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que la SAS AXE SIGNA NORD a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 26 Janvier 2018 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 09 Janvier 2019 ; que ce plan n'est plus respecté depuis le 09 Mars 2025 ; ATTENDU que la situation de la SAS AXE SIGNA NORD est apparue suffisamment préoccupante pour justifier sa convocation à comparaître devant le présent Tribunal; ATTENDU que le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience, que le Tribunal en déduit qu'il n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse ; ATTENDU qu'il apparaît, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, que l'entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation ; ATTENDU qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : ATTENDU que l'un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Prononce la résolution du plan arrêté le 09 Janvier 2019 au profit de la SAS AXE SIGNA NORD, signalisation routière, ayant siège [Adresse 2], * prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à son encontre, * fixe provisoirement au 09 Mars 2025 la date de cessation des paiements, * nomme Madame Anne HERBAUX, Juge-Commissaire, * nomme la SELARL [B] [S] et Associés, prise en la personne de Maître [F] [B], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce la SC