Tribunal de commerce d'Arras, 21 novembre 2025, n° 2025006683

ATTENDU que par exploit en date du 24 Septembre 2025 du ministère de la SELARL BUE BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, commissaires de justice à la résidence de [J], ayant siège à LILLE[Adresse 3], a fait donner assignation à la SAS BODY PROTECTION SECURITEPRIVEE ayant siège [Adresse 2], à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 49 478,61 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ainsi qu'il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ; ATTENDU que le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience, que le Tribunal en déduit qu'il n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse ; ATTENDU que les éléments d'appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions de chiffre d'affaires ; ATTENDU qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de fixer provisoirement au 24 Septembre 2025 la date de la cessation des paiements ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * prononce à l'égard de la SAS BODY PROTECTION SECURITEPRIVEE, Toutes prestations ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par système électronique de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, ayant siège [Adresse 2], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, * fixe provisoirement au 24 Septembre 2025 la date de cessation des paiements, * nomme Monsieur [F] [Y], Juge-commissaire, * nomme la SELARL [K] [L] et Associés, prise