Tribunal de commerce d'Arras, 10 décembre 2025, n° 2025007617

Juridiction
Tribunal de commerce d'Arras
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
10 décembre 2025
Numéro
2025007617

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que par exploit en date du 07 Novembre 2025 du ministère de la SELARL GRAND OUEST 78 commissaires de justice à la résidence de [W], la SAS ETABLISSEMENTS JULES [W], ayant siège [Adresse 4], a fait donner assignation à la SAS GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE, ayant siège [Adresse 5] et actuellement [Adresse 3] à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 2.924,19 € restant due en principal, et résulte d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 08 Avril 2025 ; ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ainsi qu'il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ; ATTENDU que le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience, que le Tribunal en déduit qu'il n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse ; ATTENDU que les éléments d'appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions de chiffre d'affaires ; ATTENDU qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de fixer provisoirement au 07 Novembre 2025 la date de la cessation des paiements ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * prononce à l'égard de la SAS GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE, le commerce de détail de véhicules automobiles neufs ou d'occasion pour le transport des personnes, y compris les véhicules spéciaux tels qu'ambulances, minibus, l'entretien et la réparation des parties mécaniques ou électroniques des véhicules, l'entretien de la carrosserie, tôlerie et peinture, la vente de véhicules d'occasion, ayant siège [Adresse 5] et actuellement [Adresse 6], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, * fixe provisoirement au 07 Novembre 2025 la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.