Tribunal de commerce d'Arras, 21 novembre 2025, n° 2025006697

ATTENDU que par exploit en date du 25 Septembre 2025 du ministère de la SELARL BUE BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, commissaires de justice à la résidence de [B], ayant siège à LILLE, [Adresse 3], a fait donner assignation à la SAS MON COIN CHAUD ayant siège [Adresse 4] – 62300 [Adresse 5], à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 12 865,32 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ainsi qu'il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ; ATTENDU que le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience, que le Tribunal en déduit qu'il n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse ; ATTENDU que les éléments d'appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions de chiffre d'affaires ; ATTENDU qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de fixer provisoirement au 25 Septembre 2025 la date de la cessation des paiements ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * prononce à l'égard de la SAS MON COIN CHAUD, Cuisson de produits de boulangerie, restauration de type rapide, vente de café et boissons non alcoolisées, préparation de jus de fruits, de légumes, fabrication de plats préparés, restauration traditionnelle, services des traiteurs, ayant siège [Adresse 2], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, * fixe provisoirement au 25 Septembre 2025 la date de cessation des paiements, * nomme Monsieur [T] [K], Juge-commissaire, * nomme la SELARL [N] [R] et Associés, prise en la personn