Tribunal de commerce d'Arras, 19 décembre 2025, n° 2025007268
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Arras
- Chambre ou formation
- APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 19 décembre 2025
- Numéro
- 2025007268
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que par exploit en date du 21 Octobre 2025 du ministère de la SELARL BUE BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, commissaires de justice à la résidence de [R], ayant siège à LILLE[Adresse 3], a fait donner assignation à Monsieur [A] [U] exerçant [Adresse 2], à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 58 006,91 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ains i qu'il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ; ATTENDU que le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience, que le Tribunal en déduit qu'il n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse ; ATTENDU que les éléments d'appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions de chiffre d'affaires ; ATTENDU qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de fixer provisoirement au 21 Octobre 2025 la date de la cessation des paiements ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * prononce à l'égard de Monsieur [A] [U], Tatouage, exerçant [Adresse 2], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, * fixe provisoirement au 21 Octobre 2025 la date de cessation des paiements, * nomme Monsieur [D] [E], Juge-commissaire, * nomme la SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [V] [F], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, * invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commer
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.