Tribunal de commerce d'Arras, 7 janvier 2026, n° 2025007769

MOTIFS DE LA DECISION A raison du désistement formulé par le Demandeur, il convient de faire application des dispositions des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi de ladite instance en statuant dans les termes suivants ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; * Pour les motifs ci-dessus, donne acte au Demandeur de son désistement d'instance et d'action, * Constate l'extinction de l'instance ; DISPOSITIF : * En conséquence, dit que la Juridiction se trouve dessaisi de l'instance à compter de ce jour ; * Dit que la partie demanderesse conservera à sa charge les frais et dépens, les dits dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 € dont TVA 20 %. Mme. PARMENTIER Commis-Greffière M. SART Président de Chambre.