Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 mars 2025, n° 2024000257

Attendu qu'est versé aux débats : La feuille des effectifs présents sur le site de janvier 2020 à décembre 2023, Le [Localité 1] Livre des factures et de leur paiement du 1er janvier 2023 au 20 décembre 2023, Les factures de mai à décembre 2023, Sur la distinction entre les deux devis proposés : Attendu que le devis choisi par la société ACC M pour le contrat ne pénalise pas le nettoyage des zones sensibles que sont les vestiaires et les sanitaires puisque les fréquences de nettoyage y sont les […] océdure ; Attendu que la société APS ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice ni avoir engagé de somme particulière ; Attendu que cette majoration n'est pas justifiée ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la société APS de sa demande au titre de la clause pénale ; Sur la demande de délais de paiement : Attendu que la société ACC M ne démontre pas que les sommes à payer impacteraient fortement sa trésorerie ; Attendu qu'elle sera donc déboutée de sa demande de délais de paiement ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens : Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société APS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société ACC M à lui payer et porter la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ne sera pas écartée ; Attendu que la société ACC M, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS APS recevable mais partiellement fondée en ses demandes, Déboute la SAS ACC M de l'ensemble de ses demandes, Condamne la SAS ACC M à payer et porter à la SAS APS les sommes de : 20 859,05 € outre intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2023, * 9 689,36 € outre intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024, Déboute la SAS APS de sa demande au titre de la clause pénale, Condamne la SAS ACC M à payer et porter à la SAS APS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement, Condamne