Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 avril 2026, n° 2026005104

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître [Q] [H] Attendu que Monsieur [N] [M] [U] a fait défaut. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur M [N] [M] [U] est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 43.062,62 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Que la créance est certaine, liquide et exigible. Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir du 15 mai 2022. Attendu que l'échec de ces mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [N] [M] [U] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Que le débiteur ne s'est pas présenté ni personne pour lui Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 09/10/2024 compte tenu de l'exigibilité de la créance, sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à l'antériorité de la créance. Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de Monsieur [N] [M] [U] est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redress ement judiciaire à son encontre, sur ses patrimoines professionnel et personnel. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Prononce à l'encontre de Monsieur [N] [M] [U] [Adresse 2] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 9 octobre 2024 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur [E] [X] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [P] [F] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SARL MANDATUM représentée par Maître [Y] [K] - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en qualité de C