Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 avril 2026, n° 2026005280
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 avril 2026
- Numéro
- 2026005280
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Madame le Procureur conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société VP FLEURS (SARL) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société VP FLEURS (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité la vente de toutes plantes, fleurs, bouquets, leurs dérives et accessoires et en général tous végétaux. Commerce de détail de biens d'occasion et notamment d'antiquités, Fixe provisoirement au 1er octobre 2025 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la durée de la période d'observation. Renvoie l'affaire à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.