Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 mars 2025, n° 2024001076

Attendu que par requête reçue au greffe de ce tribunal en date du 28 novembre 2024, aux fins de rectification d'une omission de statuer dans le jugement N°288 du 4 novembre 2024 N° RG 2024001076 et N° 2024 002298, la SARLU PRO SOL demande au Tribunal de statuer sur ses demandes formées l'encontre de la SAS SB RENOV, à savoir que cette dernière la garantisse si des condamnations étaient prononcées à son encontre, ce qui a été le cas dans le jugement du 28 novembre 2024 ; Attendu que s'il ressort du jugement en date du 28 novembre 2024 que la SARLU PRO SOL a effectivement appelé en cause la SAS SB RENOV, elle ne demandait que de « condamner la SAS SB RENOV à payer et porter à la société M.K.L RENOVATION la somme de 4 950 euros outre intérêts et accessoires » et ne formulait donc aucune demande de condamnation de la SAS SB RENOV à son profit -ou même de garantie tel que soutenu pour appuyer sa requête- ; Attendu qu'en conséquence, la société PRO SOL sera déboutée de sa requête en omission de statuer ; Attendu que la SARLU PRO SOL, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort, Déboute la SARLU PRO SOL de la requête en omission de statuer présentée, Condamne la SARLU PRO SOL aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 80,30 € T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.