Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 2 octobre 2025, n° 2024005866

Attendu qu'il est produit aux débats le contrat d'agent commercial signé entre la SAS ECB IMMOBILIER et Madame [P] [M] en date du 26 octobre 2021 ; Attendu qu'à la date du 3 octobre 2022, la SAS ECB IMMOBILIER a résilié le contrat d'agent commercial pour faute grave la liant à Madame [P] [M] ; Attendu qu'au 1 er décembre 2022, la SAS ECB IMMOBILIER a été placée par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en procédure de redressement judiciaire ; Attendu que, dans ce cadre, Madame [P] [M] a d […] dans les contrats pour régler la question du préjudice en cas d'inexécution du contrat ; Attendu qu'en l'espèce, le non-respect de la clause de non-concurrence par Madame [P] [M] ne repose que sur la vente (ou la proposition de vente) d'un seul bien après la rupture du contrat d'agent commercial ; Attendu qu'ainsi, l'indemnité contractuelle d'un montant de 17 131,24 euros parait excessive par rapport au préjudice subi par la société ECB IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne AGENCE IMMOBILIERE LAFORET ; Qu'en conséquence, le Tribunal condamnera Madame [P] [M] à payer et porter à la SAS ECB IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne AGENCE IMMOBILIERE LAFORET la somme de 5 000 € à titre d'indemnité pour violation de la clause de non-concurrence outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; IV) Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Attendu qu'en l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Fixe la créance de Madame [P] [M] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société ECB IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne AGENCE IMMOBILIERE LAFORET, aux sommes suivantes, à titre chirographaire : * 2 177,22 € au titre de la facture F00006 du 29 octobre 2022 * 1 801,67 € au titre de la facture F00007 du 22 novembre 2022 * 30 000 € correspondant à l'indemnité compensatrice de fin de contrat, Condamne Madame [P] [M] à payer et porter à la société ECB IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne AGENCE IMMOBILIERE LAFORET la somme de 5 000 € à titre d'indemnité pour violation de la