Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 avril 2025, n° 2024004476

Attendu que la SAS SYLINK TECHNOLOGIE a reconnu par courriel du 10 juillet 2023 l'incompatibilité de ses produits avec les routeurs SYNOLOGY, ce qui empêchait une utilisation normale et conforme à l'usage annoncé lors de la vente par les clients de la SARL ETS [X] ; Attendu que la SARL ETS [X] apporte la preuve que les fonctionnalités essentielles du produit, notamment la cartographie du réseau, l'identification des postes et le tableau de bord, devenaient inopérantes en mode bridge ; Attendu qu […] à la SARL ETS [X] la somme de 6 165,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024, date de la mise en demeure ; Attendu que le simple fait de s'opposer aux prétentions de la partie adverse ne saurait constituer un acte de résistance abusive ; Attendu que la SARL ETS [X] ne démontre ni la nature, ni le quantum d'un préjudice qu'elle prétend avoir subi autre que le non remboursement ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Attendu que le Tribunal déboutera la SARL ETS [X] de sa demande de condamnation de la société SYLINK TECHNOLOGIE à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SARL ETS [X] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS SYLINK TECHNOLOGIE à lui payer et porter la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SAS SYLINK TECHNOLOGIE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SARL ETS [X] recevable et bien fondée en sa demande principale, Condamne la SAS SYLINK TECHNOLOGIE à payer et porter à la SARL ETS [X] la somme de 6 165,60 € outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024, Déboute la SARL ETS [X] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamne la SAS SYLINK TECHNOLOGIE à payer et porter à la SARL ETS [X] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SAS SYLINK TECHNOLOGIE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse, Fait judiciairement et p