Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2025, n° 2025011835

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025011835

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ATJ AMBULANCES ET TAXIS [F] (SARL) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société ATJ AMBULANCES ET TAXIS [F] (SARL) -[Adresse 1], Entreprise de taxis transports sanitaires en ambulances et véhicules sanitaires légers - transports spécialisés de personnes handicapées et ou à mobilité réduite. Achat, vente, location matériel médical Fixe provisoirement au 30/11/2025 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la durée de la période d'observat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.