Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 février 2025, n° 2025000474

Attendu que la société [Localité 1] (SARL) représentée par Maître [L] [V] ainsi que la SELARL MJ [D] représentée par Maître [X] [D] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan que la société [Localité 1] (SARL) a régulièrement rencontré des difficultés à payer ses échéances, et qu'à ce jour, malgré de multiples relances, elle n'a pas régularisé le paiements des dernières dividendes. Attendu que la société [Localité 1] (SARL) fait également l'objet de nouvelles dettes auprès de l'URSSAF. Que la société [Localité 1] (SARL) ne s'oppose pas à la requête en résolution du plan. Attendu que Madame le procureur conclut à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société [Localité 1] (SARL) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements. Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 19 septembre 2019 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] (SARL). DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de redressement de la société [Localité 1] (SARL) arrêté par jugement du 19 septembre 2019 et ouvre à l'encontre de la société [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1] une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce, Fixe au 13 août 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [R] [A] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [D] représentée par Maître [X]