Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 26 mars 2025, n° 2025002193

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
26 mars 2025
Numéro
2025002193

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut dans son avis transmis au tribunal à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la SARL CLE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis transmis au tribunal Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SARL CLE - 60, Avenue de la Margeride - 63170 Aubière, construction de maisons individuelles, Fixe au 24.02.2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [U] [Z] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [Q], représentée par Me [I] [Q] 2 avenue Raymond Bergougnan, 63100 CLERMONT FERRAND, en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne en qualité de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.